JORF n°0100 du 28 avril 2023

Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes et d'avances

Résumé Un système de gestion d'argent est créé pour le centre qui certifie les chiens détecteurs d'explosifs.

Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du centre national de certification en cyno-détection des explosifs.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des mandataires du régisseur

Résumé Le régisseur peut nommer des assistants pour faire des tâches particulières.

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.