JORF n°0100 du 28 avril 2023

Article 1

Article 1

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Création d'une régie de recettes et d'avances

Résumé Un système de gestion d'argent est créé pour le centre qui certifie les chiens détecteurs d'explosifs.

Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du centre national de certification en cyno-détection des explosifs.


Historique des versions

Version 1

Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du centre national de certification en cyno-détection des explosifs.