JORF n°0099 du 27 avril 2023

Arrêté du 24 avril 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société ALLERGAN de radier les références relatives à la prise en charge des implants mammaires pré-remplis de gel de silicone « NATRELLE » et « BRST », actuellement inscrits sur la LPP sous les codes 3164009, 3196498, 3198787 et 3172196 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 20 juillet 2021 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs à la prise en charge des implants mammaires pré-remplis de gel de silicone « NATRELLE » et « BRST »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des implants mammaires de la société Allergan

Résumé Les implants mammaires d'Allergan ne sont plus remboursés par la sécurité sociale.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, dans la section 8 : « Implants mammaires », la rubrique « Société ALLERGAN » et les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|------------------------------------------------------------------| |3164009| Implant mammaire, rond, gel, lisse, ALLERGAN, NATRELLE INSPIRA. | |3196498|Implant mammaire, rond, gel, texturé, ALLERGAN, NATRELLE INSPIRA. | |3198787| Implant mammaire, rond, gel, texturé, ALLERGAN, BRST. | |3172196|IMPLANT MAMMAIRE, ANATOMIQUE, GEL, TEXTURÉ, ALLERGAN, NATRELLE 410|

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à être appliqué 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent s'assurer que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 avril 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech