JORF n°0099 du 27 avril 2023

Article 4

Article 4

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Deux personnes sont responsables de faire appliquer cet arrêté et de le publier.

La directrice du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.