JORF n°0099 du 27 avril 2023

Arrêté du 24 avril 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-2, L. 5132-5 et R. 5132-1 à R. 5132-43 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-3 et R. 313-13 à R. 313-34 ;

Vu l'article 89 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté de reconduction des annexes financières

Résumé Un document qui prolongeait des règles financières est maintenant annulé.

L'arrêté du 28 décembre 2022 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2022 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2023 est abrogé.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction automatique des avenants financiers 2022 d'aide au poste pour l'année 2023

Résumé Les accords financiers de 2022 sont prolongés pour cinq mois en 2023.

Pour l'année 2023, la totalité des avenants financiers 2022 d'aide au poste, mentionnés aux articles R. 5132-3, R. 5132-10-8, R. 5132-13, R. 5132-29 et à l'article 3 du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique, relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2023 sont reconduits automatiquement pour une période de cinq mois.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la duplication automatique des avenants financiers

Résumé L'Agence continue à payer les mêmes montants pour les avenants qui ont expiré en 2022, mais arrête les paiements si les nouveaux avenants ne sont pas envoyés et validés d'ici le 31 mai 2023.

A cette fin, l'Agence de service et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2022, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2022. En cas de non-transmission à l'Agence de services et de paiement pour validation des avenants financiers au 31 mai 2023, les paiements aux structures seront suspendus.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Deux personnes sont responsables de faire appliquer cet arrêté et de le publier.

La directrice du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 avril 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole