Arrêté du 6 mai 1995

Article 18

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Article 18

Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles d'être apportées soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de tranquillité et de sécurité publiques, de protection de l'environnement, de défense nationale ou de sécurité nationale.

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En vigueur depuis le 7 mai 1995 · Dernière version le 11 mai 2022

Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles d'être apportées soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de tranquillité et de sécurité publiques, de protection de l'environnement, de défense nationale ou de sécurité nationale.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-05-06 art. 7

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 10 mai 2022

Source : Légifrance