JORF n°0107 du 2 mai 2020

Article 3

Article 3

L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée n'est pas applicable au délai prévu au I de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2020 susvisé.


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Version 1

L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée n'est pas applicable au délai prévu au I de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2020 susvisé.