Abrogé31 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2021 - art. 2
Créé le 3 mai 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 mars 2021
Abrogé parArrêté du 22 mars 2021art. 2
En vigueur du vendredi 3 mai 2019 au mardi 30 mars 2021