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Arrêté du 24 avril 2019

fixant le modèle d'attestation du suivi de l'état de santé des apprentis reçus en visite d'information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

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La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs), R. 4624-11 (Visite d'information et de prévention en entreprise), R. 4624-18 (Visite médicale obligatoire pour les travailleurs de nuit et les jeunes) et R. 6222-40-1 (Visite de santé obligatoire pour les apprentis) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 11 (Modifications des règles de l'apprentissage) ;

Vu le décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 (Visites médicales pour apprentis : nouvelles règles temporaires) portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville, notamment le II de son article 4 (Visite médicale pour les apprentis) ;

Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 avril 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle d'attestation pour les visites de santé des apprentis

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2019 précise le modèle d'attestation pour les visites de santé des apprentis.

Le contenu de l'attestation de suivi prévue à l'article 4 (Visite médicale pour les apprentis) du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 (Visites médicales pour apprentis : nouvelles règles temporaires) susvisé est conforme au modèle figurant en annexe.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 24 avril 2019
Article 1
Article 2
Annexe