JORF n°0136 du 15 juin 2018

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, après les mots : « du département concerné » sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, après les mots : « du département concerné » sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».