Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'annexe II de l'arrêté du 19 avril
Résumé. L'arrêté du 24 avril 2018 modifie l'annexe II de l'arrêté du 19 avril 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 avril 2013Art. Annexe II → Version 6
- Arrêté du 19 avril 2013Art. Annexe II