Arrêté du 24 avril 2018

Article 27

Créé le 4 mai 2018

Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2018 au mardi 14 mai 2019