Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 4
Créé le 30 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.