Arrêté du 24 avril 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire, conforme aux dispositions des articles R. 922-11 (Règles de fonctionnement des institutions de retraite complémentaire) à R. 922-42 (Règles de fonctionnement du comité paritaire d'approbation des comptes) du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un modèle de statuts pour les retraites complémentaires

Résumé. Un modèle de statuts pour les institutions de retraite complémentaire est approuvé, conformément aux règles du code de la sécurité sociale.

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire, conforme aux dispositions des articles R. 922-11 (Règles de fonctionnement des institutions de retraite complémentaire) à R. 922-42 (Règles de fonctionnement du comité paritaire d'approbation des comptes) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

Source : Légifrance