Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 avril 2017, la société Iberdrola Energie France, dont le siège social est situé 40, rue la Boétie, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;

- les fournisseurs de gaz naturel.

La société Iberdrola Energie France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

Les arrêtés du 28 janvier 2005 et 7 juillet 2008 autorisant la société Iberdrola à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel et l'arrêté du 15 février 2010 autorisant la société Iberdrola Generación SAU à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, sont abrogés.