Arrêté du 24 avril 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2001

Art. 15

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Modification de l'évaluation des compétences pour l'accès aux emplois

Résumé. La commission évalue les compétences des candidats pour l'inscription aux emplois des listes demandées, en se basant sur leurs dossiers et les avis complémentaires recueillis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2001Art. 15 → Version 4
- Arrêté du 11 avril 2001
Art. 15

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