Créé le 4 mai 2013
Les membres de ces commissions sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Arrêté du 24 avril 2013
Article 3
Effets de cet article
cite
Code de la santé publiqueart. L1451-1 (M)
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 mai 2013