Arrêté du 24 avril 2013

Article 3

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Article 3

Les membres de ces commissions sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé).

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En vigueur depuis le 4 mai 2013

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Déclaration d'intérêts pour les membres des commissions de santé

Résumé. Les membres des commissions de santé doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits.

Les membres de ces commissions sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé).

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