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Arrêté du 24 avril 2013

relatif à la composition des commissions consultatives spécialisées de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les situations sanitaires exceptionnelles

Résumé. Un arrêté de 2013 crée des commissions pour gérer les situations sanitaires exceptionnelles et impose aux membres de déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé), L. 3135-1 (Distribution de médicaments en cas d'urgence sanitaire) et R. 3135-9-2,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mai 2013

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Composition d'une commission pour les situations sanitaires exceptionnelles

Résumé. Un arrêté de 2013 définit la composition d'une commission spécialisée dans les situations sanitaires exceptionnelles, incluant des représentants de divers professionnels de santé.

La commission consultative spécialisée " conduite et moyens sanitaires opérationnels " mentionnée à l'article R. 3135-10 comprend les membres suivants :
1° Quatre membres de droit :
― un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé désigné par son directeur général ;
― deux représentants des agences régionales de santé désignés par le collège des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
― le psychiatre référent national mentionné à l'article R. 6311-31 du code de la santé publique (Organisation des renforts médico-psychologiques en cas de catastrophe) ;
2° Douze personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine des situations sanitaires exceptionnelles :
― trois représentants des établissements de santé de référence désignés par la conférence des directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires :
a) Un médecin ;
b) Un pharmacien ;
c) Un infirmier ;
― un représentant de la Société française de médecine d'urgence ;
― un représentant de la Société de pathologie infectieuse de langue française ;
― un représentant de la Société française de pédiatrie ;
― un représentant de la fédération Trauma Suicide Liaison Urgence ;
― un représentant de la Société française de médecine générale ;
― un représentant de la Société française d'anesthésie-réanimation ;
― un représentant de la Société française de chirurgie d'urgence ;
― un représentant de la Société française de médecine de catastrophe ;
― un représentant de la Société française de pharmacie clinique ;
3° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, notamment en raison de leur expérience dans la conduite de missions sanitaires en situation exceptionnelle sur le territoire national ou à l'étranger.

En vigueur depuis le 4 mai 2013

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Composition d'une commission pour la formation des professionnels de santé

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission spécialisée dans la formation des professionnels de santé pour gérer les situations sanitaires exceptionnelles.

La commission consultative spécialisée " formation spécialisée des professionnels de santé " mentionnée à l'article R. 3135-10 comprend les membres suivants :
1° Quatre membres de droit :
― un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire désigné par son directeur général ;
― deux représentants des agences régionales de santé désignés par le collège des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
― le psychiatre référent national mentionné à l'article R. 6311-31 du code de la santé publique (Organisation des renforts médico-psychologiques en cas de catastrophe) ;
2° Neuf personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de formation dans le domaine de la santé :
― trois représentants des établissements de santé de référence, désignés par la conférence des directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires :
a) Un médecin ;
b) Un pharmacien ;
c) Un infirmier ;
― un représentant de l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
― un représentant du collège français de médecine d'urgence ;
― un représentant du collège des universitaires des maladies infectieuses et tropicales ;
― un représentant de la fédération Trauma Suicide Liaison Urgence ;
― un représentant des doyens des facultés de médecine et de pharmacie sur proposition des conférences des doyens des facultés de médecine et de pharmacie ;
― un représentant du comité d'entente des formations infirmières et cadres ;
3° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé en raison de leur expérience en matière d'élaboration de référentiels de formation aux situations sanitaires exceptionnelles et d'enseignement au bénéfice des professionnels de santé.

En vigueur depuis le 4 mai 2013

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Déclaration d'intérêts pour les membres des commissions de santé

Résumé. Les membres des commissions de santé doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits.

Les membres de ces commissions sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé).

En vigueur depuis le 4 mai 2013

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Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2013.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2013

Arrêté du 24 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4