Créé le 9 mai 2012
Les droits d'accès et rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la mission de la communication interne du ministère chargé de la culture.
Arrêté du 24 avril 2012
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012
Les droits d'accès et rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la mission de la communication interne du ministère chargé de la culture.