Arrêté du 24 avril 2012

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 avril 2012, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques conféré par arrêté du 23 août 2006 à l'association Environnement Méditerranée est transféré à l'association Confédération Environnement Méditerranée dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'agrément entre associations

Résumé. Un agrément pour donner des conseils juridiques passe d'une association à une autre.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 avril 2012, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques conféré par arrêté du 23 août 2006 à l'association Environnement Méditerranée est transféré à l'association Confédération Environnement Méditerranée dans les mêmes conditions.

Historique des versions

Source : Légifrance