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Arrêté du 24 avril 2012

fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement

Abrogé29 novembre 2021
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Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 123-11 (Publicité de l'enquête publique environnementale),

Arrête :

Abrogé29 novembre 2021

Créé le 5 mai 2012 · Abrogé le 29 novembre 2021

Les affiches mentionnées au III de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement (Organisation des enquêtes publiques environnementales) en caractères noirs sur fond jaune.

Abrogé29 novembre 2021

Créé le 5 mai 2012 · Abrogé le 29 novembre 2021

La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La commissaire générale

au développement durable,

D. Dron

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au dimanche 28 novembre 2021

Arrêté du 24 avril 2012
Article 1
Article 2