Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords, conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole reconnue ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
Vu l'accord du 26 juillet 2011 relatif à la prune d'ente séchée et au pruneau, conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 20 décembre 2011 relatif à l'accord du 26 juillet 2011 en prune d'ente séchée et au pruneau, à la suite de la saisine n° 11/0078A, conformément à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel (1) et de ses annexes 1 et 2, relatif à la prune d'ente séchée et au pruneau du 26 juillet 2011, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) sont étendues à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2012, 2013 et 2014, jusqu'au 31 août 2014.
1 version
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 avril 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège de l'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.