Arrêté du 24 avril 2012

Article 11

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Article 11

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la région d'inscription du candidat, délivre le diplôme de brevet de technicien supérieur agricole, au vu de la proposition du jury.
Sur proposition du jury, une mention peut être attribuée à l'obtention du diplôme de brevet de technicien supérieur agricole. En cas de redoublement d'un semestre, le candidat ne peut pas prétendre à une mention.
L'établissement où est inscrit le candidat lauréat du brevet de technicien supérieur agricole lui délivre le supplément au diplôme, prévu à l'article D. 123-13 du code de l'éducation (Organisation des études supérieures dans l'espace européen).

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En vigueur depuis le 4 septembre 2012

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Délivrance du diplôme de brevet de technicien supérieur agricole

Résumé. Le diplôme de brevet de technicien supérieur agricole est délivré par le directeur régional sur proposition du jury, avec possibilité d'obtenir une mention.

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la région d'inscription du candidat, délivre le diplôme de brevet de technicien supérieur agricole, au vu de la proposition du jury.
Sur proposition du jury, une mention peut être attribuée à l'obtention du diplôme de brevet de technicien supérieur agricole. En cas de redoublement d'un semestre, le candidat ne peut pas prétendre à une mention.
L'établissement où est inscrit le candidat lauréat du brevet de technicien supérieur agricole lui délivre le supplément au diplôme, prévu à l'article D. 123-13 du code de l'éducation (Organisation des études supérieures dans l'espace européen).

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En vigueur depuis le mardi 4 septembre 2012

Source : Légifrance