Arrêté du 24 avril 2012

Article 10

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Article 10

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région d'inscription du candidat, délivre, sur proposition du jury, une attestation d'études semestrielle qui énonce les unités d'enseignements et les crédits acquis dans le semestre.
Les crédits sont acquis de manière définitive.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2012

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Délivrance d'attestation de crédits acquis

Résumé. Un directeur régional délivre une attestation des études semestrielles, mentionnant les unités d'enseignement et les crédits acquis, qui sont définitifs.

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région d'inscription du candidat, délivre, sur proposition du jury, une attestation d'études semestrielle qui énonce les unités d'enseignements et les crédits acquis dans le semestre.
Les crédits sont acquis de manière définitive.

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En vigueur depuis le mardi 4 septembre 2012

Source : Légifrance