Arrêté du 24 avril 2012

Article 5

Abrogé31 octobre 2020

Créé le 27 avril 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 octobre 2020

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2020art. 4

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au vendredi 30 octobre 2020