Abrogé par Arrêté du 26 avril 2013 - art. 3
Créé le 17 mai 2009 · Abrogé le 5 mai 2013
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.