Arrêté du 24 avril 2009

Article 4

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Article 4

Pour être considérés comme valides, les documents d'identification des équidés édités ou contrôlés par l'établissement public Les Haras nationaux avant l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être complétés, si nécessaire, par le formulaire de suivi des traitements médicamenteux. L'insertion de ce document est réalisée par un agent habilité de l'établissement public Les Haras nationaux, un agent des services vétérinaires ou un vétérinaire habilité à l'identification des équidés. Cette insertion est attestée et datée par l'agent qui la réalise.

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Abrogé5 mai 2013

Créé le 17 mai 2009 · Abrogé le 5 mai 2013

Pour être considérés comme valides, les documents d'identification des équidés édités ou contrôlés par l'établissement public Les Haras nationaux avant l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être complétés, si nécessaire, par le formulaire de suivi des traitements médicamenteux. L'insertion de ce document est réalisée par un agent habilité de l'établissement public Les Haras nationaux, un agent des services vétérinaires ou un vétérinaire habilité à l'identification des équidés. Cette insertion est attestée et datée par l'agent qui la réalise.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 2009 au samedi 4 mai 2013

Source : Légifrance