Arrêté du 24 avril 2009

Article 2

Créé le 7 mai 2009

Cette dépense est imputée au compte n° 465-12119 « Fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - Année 2009 » du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2009