Abrogé par Arrêté du 11 avril 2016 - art. 37
Créé le 17 mai 2007
Les « spécifications techniques » mentionnées à l'article 3 ainsi que leurs amendements doivent être tenus à jour, portés à la connaissance et tenus à disposition des personnels chargés par l'organisme habilité de responsabilités dans l'exécution des contrôles des compétences linguistiques et appliquées strictement.