En vigueur depuis le 3 mai 2002 · Dernière version le 1 avril 2017
Les taux mensuels n° 1 et n° 2 de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé sont respectivement fixés à 200 euros et 100 euros.
Arrêté du 24 avril 2002
Les taux mensuels n° 1 et n° 2 de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé sont respectivement fixés à 200 euros et 100 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 mai 2002 · Dernière version le 1 avril 2017
Les taux mensuels n° 1 et n° 2 de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé sont respectivement fixés à 200 euros et 100 euros.
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017
Modifié parArrêté du 9 mai 2017art. 1 : Modification des taux de l'indemnité
En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au vendredi 31 mars 2017
Source : Légifrance