JORF n°102 du 2 mai 2002

Article 1

Article 1

Le taux mensuel de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé est fixé à 75,46 EUR.


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Version 1

Le taux mensuel de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé est fixé à 75,46 EUR.