JORF n°101 du 30 avril 2002

Article 7

Article 7

Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Les opérations de vote se déroulent publiquement dans les locaux du siège de la mission interministérielle d'inspection du logement social et pendant les heures de service.


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Version 1

Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.

Les opérations de vote se déroulent publiquement dans les locaux du siège de la mission interministérielle d'inspection du logement social et pendant les heures de service.