Article 8
Toutefois, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège de la mission interministérielle d'inspection du logement social, les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Trois semaines au moins avant la date de la consultation, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter ;
b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation ;
c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ;
d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) comportant l'adresse du bureau de vote central de la mission interministérielle d'inspection du logement social où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
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