Une consultation du personnel de la mission interministérielle d'inspection du logement social est organisée, en application de l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de la mission interministérielle d'inspection du logement social.

La date de cette consultation est fixée au 24 juin 2002 (de 13 heures à 16 heures).