JORF n°101 du 30 avril 2002

Article 2

Article 2

Les personnels appelés à participer à la consultation sont les fonctionnaires et agents non titulaires en fonction à la mission interministérielle d'inspection du logement social à la date de la consultation, à l'exception des vacataires et des agents recrutés à titre temporaire pour une durée inférieure à trois mois.
La liste des électeurs est arrêtée par le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la liste électorale et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social statue sans délai sur ces réclamations.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire de la mission interministérielle d'inspection du logement social.


Historique des versions

Version 1

Les personnels appelés à participer à la consultation sont les fonctionnaires et agents non titulaires en fonction à la mission interministérielle d'inspection du logement social à la date de la consultation, à l'exception des vacataires et des agents recrutés à titre temporaire pour une durée inférieure à trois mois.

La liste des électeurs est arrêtée par le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la liste électorale et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social statue sans délai sur ces réclamations.

Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire de la mission interministérielle d'inspection du logement social.