Arrêté du 24 avril 2002

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 avril 2006

Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 29 avril 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 avril 2006

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au vendredi 28 avril 2006

Source : Légifrance