Abrogé29 avril 2006
Créé le 27 avril 2002
Le conseil général élabore un règlement intérieur ayant pour objet d'expliciter les modalités de son fonctionnement et qui est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
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Créé le 27 avril 2002
Abrogé depuis le samedi 29 avril 2006
En vigueur du samedi 27 avril 2002 au vendredi 28 avril 2006