Abrogé29 avril 2006
Créé le 27 avril 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2002
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 avril 2006
En vigueur du samedi 27 avril 2002 au vendredi 28 avril 2006