Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ; Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ; Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1988 portant reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de la Coopérative d'Armor de producteurs de pêche artisanale << Cooparmor >> ;
Vu la décision du 30 novembre 1977 portant reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs du Groupement de producteurs des pêcheurs de la baie de Saint-Malo << Promalo >> ;
Considérant que la fusion des organisations de producteurs Cooparmor et Promalo a donné lieu à la création d'une nouvelle structure dont la raison sociale a pour dénomination : Organisation de producteurs coopérative de Bretagne Nord << O.P. Cobrenord >> ;
Sur proposition du directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
Arrête :
Art. 1er. - L'organisation de producteurs Coopérative de Bretagne Nord << O.P. Cobrenord >>, société coopérative maritime anonyme dont le siège social est situé : Z.A.C., 2, avenue du Chalutier-Sans-Pitié, 22190 Plérin, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par les règlements susvisés à compter du 1er janvier 1996.
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Art. 2. - Cette reconnaissance est accordée pour la circonscription économique d'Ille-et-Vilaine, les Côtes-d'Armor et le port de Roscoff.
Elle vaut pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles il existe une organisation commune de marché.
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Art. 3. - Les reconnaissances en tant qu'organisations de producteurs prononcées par les arrêtés susvisés du 22 novembre 1988 et du 30 novembre 1977 de la Coopérative d'Armor de producteurs de pêche artisanale << Cooparmor >> et du Groupement de producteurs des pêcheurs de la baie de Saint-Malo << Promalo >> sont retirées à compter du 1er janvier 1996.
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Art. 4. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS COOPERATIVE DE BRETAGNE NORD "OP COBRENORD",SOCIETE COOPERATIVE MARITIME ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE: ZAC,2 AVENUE DU CHALUTIER-SANS-PITIE,22190 PLERIN,EST RECONNUE EN QUALITE D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS AU SENS PREVU PAR LES REGLEMENTS CE 105-76 DU 19-01-1976,3759-92 DU 17-12-1992 ET 2939-94 DU 02-12-1994,A COMPTER DU 01-01-1996.
CETTE RECONNAISSANCE EST ACCORDEE POUR LA CIRCONSCRIPTION ECONOMIQUE D'ILLE-ET-VILAINE,LES COTES-D'ARMOR ET LE PORT DE ROSCOFF.
ELLE VAUT POUR LA PECHE ET LA COMMERCIALISATION DES ESPECES POUR LESQUELLES IL EXISTE UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE.
LES RECONNAISSANCES TANT QU'ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS PRONONCEES PAR LES ARRETES DES 22-11-1988 ET 30-11-1977 DE LA COOPERATIVE D'ARMOR DE PRODUCTEURS DE PECHE ARTISANALE "COOPARMOR" ET DU GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DES PECHEURS DE LA BAIE DE SAINT-MALO "PROMALO" SONT RETIREES A COMPTER DU 01-01-1996 (NON PUBLIES).
APPLICATION DU DECRET 831282 DU 16-12-1986.
Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et des cultures marines,
R. Toussain