Arrêté du 24 août 2026

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique (Aménagements pour les personnes handicapées dans les concours publics), les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique (Certificat médical pour les candidats en situation de handicap), ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 2 novembre 2026 à la division des concours de l'ENFiP, secteur gestion des concours et des sélections par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap peuvent demander des aménagements pour les épreuves d'un examen professionnel, en fournissant un certificat médical avant le 2 novembre 2026.

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique (Aménagements pour les personnes handicapées dans les concours publics), les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique (Certificat médical pour les candidats en situation de handicap), ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 2 novembre 2026 à la division des concours de l'ENFiP, secteur gestion des concours et des sélections par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Source : Légifrance