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Arrêté du 24 août 2026

portant extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des salaires et indemnités dans le BTP en Pays de la Loire

Résumé. Un arrêté fixe les salaires minimums et indemnités pour les travailleurs du BTP en Pays de la Loire, avec des effets immédiats.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 4 décembre 2025 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 4 décembre 2025 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 4 décembre 2025 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2026 (NOR : TRST2617860V) ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Fixation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics en Pays de la Loire

Résumé. Un accord régional fixe les salaires minimums pour les ouvriers des travaux publics dans les Pays de la Loire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 4 décembre 2025 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Fixation des salaires minimaux dans le BTP en Pays de la Loire

Résumé. Un accord régional fixe les salaires minimaux pour les employés, techniciens et agents de maîtrise dans le BTP en Pays de la Loire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 4 décembre 2025 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Indemnités de petits déplacements pour les travailleurs des Pays de la Loire

Résumé. Un accord régional fixe les indemnités de petits déplacements pour les salariés des travaux publics dans les Pays de la Loire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 4 décembre 2025 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Entrée en vigueur des accords régionaux pour les salariés du BTP

Résumé. Les effets et sanctions des accords régionaux pour les travailleurs du BTP dans les Pays de la Loire commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Publication d'un arrêté relatif aux accords des travaux publics

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'un texte concernant les accords dans le secteur des travaux publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/26, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 24 août 2026
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