Arrêté du 24 août 2026

Article 1

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 4 décembre 2025 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Fixation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics en Pays de la Loire

Résumé. Un accord régional fixe les salaires minimums pour les ouvriers des travaux publics dans les Pays de la Loire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 4 décembre 2025 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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