Arrêté du 24 août 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Entrée en vigueur des accords sur les primes

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur les primes d'ancienneté et de vacances commencent à la publication de cet arrêté, pour la durée prévue dans chaque accord.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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