Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'accords locaux sur les primes dans la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Gard et Lozère) du 7 mai 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Somme) du 28 mai 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Aisne) du 28 mai 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2026 et portant détermination de la prime de vacances à partir de l'année 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Oise) du 28 mai 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Marne) du 5 juin 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version