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Arrêté du 24 août 2026

portant extension d'accords territoriaux (Marne - Somme - Gard et Lozère - Aisne - Oise) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

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Arrêté rendant obligatoires des accords sur les primes dans la métallurgie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords locaux sur les primes d'ancienneté et de vacances pour certains départements dans la métallurgie.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord territorial (Gard et Lozère) du 7 mai 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'accord territorial (Somme) du 28 mai 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'accord territorial (Aisne) du 28 mai 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2026 et portant détermination de la prime de vacances à partir de l'année 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'accord territorial (Oise) du 28 mai 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'accord territorial (Marne) du 5 juin 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 27 juin 2026 (NOR : TRST2617155V) et du 7 juillet 2026 (NOR : TRST2617978V ; NOR : TRST2617974V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'accords locaux sur les primes dans la métallurgie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords locaux sur les primes d'ancienneté et de vacances pour certains départements dans la métallurgie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Gard et Lozère) du 7 mai 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Somme) du 28 mai 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Aisne) du 28 mai 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2026 et portant détermination de la prime de vacances à partir de l'année 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Oise) du 28 mai 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Marne) du 5 juin 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur des accords sur les primes

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur les primes d'ancienneté et de vacances commencent à la publication de cet arrêté, pour la durée prévue dans chaque accord.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoires des accords sur les primes dans la métallurgie

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'un texte rendant obligatoires des accords sur les primes d'ancienneté et de vacances pour certains salariés de la métallurgie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2026/26 et n° 2026/27, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 24 août 2026
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