En vigueur depuis le 30 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Immuabilité des listes de candidats après la date limite
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée à l'article 6 (Procédure de dépôt des listes de candidats pour les élections locales).