Arrêté du 24 août 2026

Article 8

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Article 8

Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée à l'article 6 (Procédure de dépôt des listes de candidats pour les élections locales).

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En vigueur depuis le 30 août 2026

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Immuabilité des listes de candidats après la date limite

Résumé. Les listes de candidats pour les élections ne peuvent plus être modifiées après la date limite de dépôt fixée à l'article 6.

Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée à l'article 6 (Procédure de dépôt des listes de candidats pour les élections locales).

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Source : Légifrance