Arrêté du 24 août 2026

Article 17

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Article 17

Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement. Il s'effectue dans les formes prévues par le code électoral pour les élections municipales.

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En vigueur depuis le 30 août 2026

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Dépouillement des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote arrivés après la fin du scrutin ne sont pas comptés, et le dépouillement se fait selon les règles des élections municipales.

Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement. Il s'effectue dans les formes prévues par le code électoral pour les élections municipales.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Source : Légifrance