Arrêté du 24 août 2026

Article 4

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Article 4

Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux régissant les opérations électorales, notamment leur sincérité, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et son contrôle par le juge de l'élection.

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En vigueur depuis le 29 août 2026

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Règles pour le vote électronique

Résumé. Le vote électronique doit respecter les règles de base des élections, comme le secret du vote et l'accès à tous.

Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux régissant les opérations électorales, notamment leur sincérité, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et son contrôle par le juge de l'élection.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2026

Source : Légifrance