Arrêté du 24 août 2023

Article 1

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Article 1

La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la solidarité et de la santé est étendue aux agents publics exerçant au sein des délégations départementales des agences régionales de santé.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2023

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Extension de compétence du conseil médical ministériel

Résumé. Le conseil médical ministériel a plus de pouvoir sur les agents des délégations départementales des agences régionales de santé.

La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la solidarité et de la santé est étendue aux agents publics exerçant au sein des délégations départementales des agences régionales de santé.

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En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 2023

Source : Légifrance