Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 (Rôle du conseil médical dans les congés de santé)Art. L.821-1Rôle du conseil médical dans les congés de santéUn conseil médical donne son avis pour les congés liés à la santé, selon des règles fixées par un décret. ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 5 (Comités médicaux ministériels pour les congés des fonctionnaires)Art. 5Comités médicaux ministériels pour les congés des fonctionnairesUn comité médical est créé dans chaque ministère pour examiner les demandes de congé de longue maladie ou durée des fonctionnaires. ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 décembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 29 (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique)Art. 29Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans la fonction publiqueLes agents publics peuvent voter pour choisir leurs représentants au comité social d'administration, sous certaines conditions liées à leur statut et à leur situation. ;
Vu le décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 (Règles pour les employés des agences de santé)Règles pour les employés des agences de santéCe décret organise les règles pour les employés des agences de santé, notamment leur représentation et leurs droits de vote. relatif aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé, notamment son article 1er (Compétence du comité social d'administration ministériel pour les agences régionales de santé)Art. 1Compétence du comité social d'administration ministériel pour les agences régionales de santéSeul le comité social peut gérer les règles des employés des agences de santé, si ces derniers votent.,
Arrêtent :