JORF n°0206 du 6 septembre 2023

Arrêté du 24 août 2023

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 décembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de compétence du conseil médical ministériel

Résumé Le conseil médical ministériel a plus de pouvoir sur les agents des délégations départementales des agences régionales de santé.

La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la solidarité et de la santé est étendue aux agents publics exerçant au sein des délégations départementales des agences régionales de santé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté prend effet le jour après sa publication.

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au lendemain de sa publication.

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Fait le 24 août 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Gardette-Humez

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

S. Baron