Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A
Résumé Les fonctionnaires de catégorie A détachés dont le poste change par une réorganisation doivent suivre les règles de 2019.
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par cette opération de réorganisation du service.
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