Arrêté du 24 août 2022

Article 3

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Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation, d'une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 (Priorité de mutation pour les fonctionnaires en cas de suppression d'emploi) et 14 (Règles d'affectation des fonctionnaires en cas de suppression d'emploi) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2021 et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Accompagnement professionnel et formation pour les fonctionnaires et agents contractuels

Résumé. Certains employés publics peuvent être aidés à changer de métier.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation, d'une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 (Priorité de mutation pour les fonctionnaires en cas de suppression d'emploi) et 14 (Règles d'affectation des fonctionnaires en cas de suppression d'emploi) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2021 et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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